La partie avant a été modifiée pour loger des batteries.
前端已被修改, 以适应电池。
À sa 4ème séance, le 15 septembre, ayant examiné une proposition du Président, le SBI a décidé d'étudier plus avant, à la deuxième partie de sa treizième session, dans le cadre d'un groupe de contact coprésidé par le Président du SBI, M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda) et par M. Kerry Groves (Australie), le projet de décision sur les directives supplémentaires à l'intention de l'entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier, ainsi que les communications supplémentaires reçues des Parties sur ce sujet, en vue d'en recommander l'adoption par la Conférence des Parties à sa sixième session (voir l'annexe I ci-dessous).
在9月15日的第四次会议上,履行机构在审议了主席提出的提案后,同意于第十三届第二期会议期间在履行机构主席John Ashe先生(安提瓜和巴布达)与Kerry Groves先生(澳大利亚)共同主持的联络小组进
步审议资金机制经营实体的进
步指导意见的决定草案和缔约方就该问题提供的进
步材料,以便建议第六届缔约方会议通过关于该问题的决定草案(见下文
件
)。
M. Olsen (États-Unis) (parle en anglais) : Les États-Unis ont voté pour cette résolution, car celle-ci souscrit à la recommandation du Secrétaire général préconisant une réduction de 30 % des effectifs et appuie son intention d'examiner à nouveau le mandat, les effectifs et le concept d'opérations de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), ainsi que de continuer à prendre en compte l'évolution de la situation sur le terrain et les points de vue des parties avant le prochain renouvellement du mandat de l'UNFICYP.
奥尔森先生(美利坚合众国)(以英语发言):美国对该决议投了赞成票,因为该决议赞同秘书长关于将部队人数减少30%的建议,以及秘书长打算在联合国塞浦路斯维持和平部队(联塞部队)任务期限再次延长之前,进
步审查联塞部队的任务、部队人数和行动概念,同时继续考虑到当地事态发展和双方意见。
Pour cette raison, même si les objectifs économiques fondamentaux de ces opérations sont identiques à ceux d'une sûreté réelle mobilière ordinaire en garantie du paiement d'une acquisition, les règles impératives relatives aux droits et obligations des parties avant défaillance (le vendeur qui reste propriétaire et l'acheteur qui est en possession du bien mais n'a qu'un droit de propriété éventuel ou le bailleur qui est propriétaire et le preneur à bail qui n'a qu'un droit de possession et d'usage) devront être formulées de manière légèrement différente.
为
原因,即便交易的基本经济目标与普通购置担保权的目标相同,还仍然必须使用略为不同的措词来拟订各有关当事人(保留所有权的出卖人和享有占有权但是仅拥有预期所有权的买受人;身为所有权人的出租人和只享有占有权和使用权的承租人)违约前权利和义务的强制性规则。
Au paragraphe 68, le Comité a recommandé à l'Administration, qui en est convenue, i) d'indiquer les dates de livraison dans les contrats des consultants; ii) d'exiger des consultants qu'ils rendent compte de l'état d'avancement de leur mission et présentent la preuve de ce qu'ils ont accompli à chaque étape, en fonction de quoi le montant à payer sera déterminé; et iii) de veiller à ce que les contrats soient signés par les deux parties avant leur entrée en vigueur.
在第68段中,行政部门同意审计委员会的建议㈠ 在顾问合同中确定交付日期;㈡ 要求顾问提交进展报告和已完成的各阶段的成绩凭证,作为确定应支付数额的依据;㈢ 确保双方在合同生效日期之前签署合同。
Même s'il a été fait observer que tel qu'il était actuellement rédigé (“le tribunal arbitral fixe sans retard, dès sa nomination, la langue ou les langues de la procédure”), l'article 17 pouvait être interprété comme n'exigeant pas de consultation, le Groupe de travail a estimé que le Règlement n'avait pas d'incidence sur l'opportunité de consulter les parties avant que le tribunal arbitral prenne une telle décision de procédure ou toute autre décision de cette nature.
虽然可以看出,按照目前的措辞,“经指定后应迅速决定……
种或数种语文”这
要求可能会被解释为并不要求协商,但工作组认为《规则》并不影响仲裁庭在作出
类或任何其他程序性决定前与当事各方进行协商的可行性。
Le Groupe de travail a examiné les recommandations concernant les sûretés réelles mobilières sur des créances de sommes d'argent, des instruments négociables, des documents négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur des comptes bancaires et des droits de recevoir le produit du tirage d'engagements de garantie indépendants ainsi que les recommandations sur les droits et obligations des parties avant défaillance et les recommandations 88 à 111 sur la défaillance et la réalisation .
工作组审议了关于以应收款、可转让票据、可转让单证、银行账户贷记款受付权、从独立保证中提取受益权作保的担保权的建议,以及关于违约前当事人的权利和义务的建议和关于违约和强制执行的建议88至111。
Après une discussion sur les dates auxquelles se réunirait ce groupe de travail spécial, la Réunion est convenue que celui-ci devait se réunir immédiatement après la vingt-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, afin de tenir compte des observations qui seraient faites au cours de cette réunion au sujet du rapport initial du Groupe de l'évaluation technique et économique (qui aurait été produit et distribué à toutes les Parties avant la réunion).
在讨论了举行该工作组会议的时间安排后,本次会议商定,该工作组应在紧接着不限成员名额工作组第二十二次会议之后举行,以便考虑到该会议对技术和经济评估小组所提出的初步报告(
项报告应在会议前编写完毕并分发所有缔约方)的讨论意见。
Sont examinés, à la section A.5, la constitution de tels mécanismes entre les parties, à la section A.6, l'opposabilité de ces mécanismes, à la section A.7, la priorité sur les droits de réclamants concurrents, à la section A.8, les droits et obligations des parties avant défaillance, à la section A.9, les droits des parties après défaillance, à la section A.10, le droit international privé, et à la section A.11, les questions liées à la transition.
本章探讨了,在A.5节中,当事各方之间
种手段的设立,在 A.6节中,
种手段对第三方的效力,在A.7节中,相对于竞合求偿人的优先权,在 A.8中,当事各方的违约前权利和义务,在A.9中,当事各方的违约后权利,在A.10节中,国际私法,在A.11节中,过渡问题。
Il sera crucial de préciser les aspects fondamentaux des dispositions en matière de police avec le Gouvernement, y compris les dispositions concernant les attributions respectives de la police des Nations Unies et de la Police nationale timoraise pour ce qui est du commandement et du contrôle au niveau central et à celui des districts, ce que la mission d'évaluation n'a pas pu faire car elle est partie avant l'investiture du nouveau gouvernement.
极为重要的是,须澄清与政府作出的警务安排的基本问题,包括在中央
级和地区
级联合国警察同国家警察之间的指挥和控制安排问题。 因为评估团在新政府就职之前离开,所以未能这样做。
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